ACTP : Rappel des points essentiels de la réglementation

Rappel des points essentiels de la réglementation et de la jurisprudence, toujours en vigueur :                         

Tous les actuels bénéficiaires de l'ACTP ont parfaitement le droit de continuer à bénéficier de cette prestation, à condition d'en faire la demande explicitement avant la fin de la notification MDPH ou COTOREP en cours. Ils peuvent même demander une révision en hausse du pourcentage de l'ACTP attribuée antérieurement si leur dépendance s'est aggravée. Personne ne peut les obliger à passer à la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) s'ils ne le souhaitent pas.

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  • Les bénéficiaires de l'ACTP à taux partiel (40 à 70 %) sont tenus de prouver qu'ils ont une tierce personne qui les aide pour « les actes essentiels de la vie » (manger, boire, se déplacer, faire sa toilette, s'habiller et se déshabiller, aller aux toilettes... ), et d'en fournir l'identité, mais ils ne sont pas tenus de fournir des feuilles de paie ou des factures de service de tierces personnes. L'aide bénévole par un membre de l'entourage (au sens le plus large du termeŠ cela peut être un voisin) suffit.             
  • Les bénéficiaires de l'ACTP à taux plein (80 %) sont tenus de prouver soit qu'ils rémunèrent une tierce personne (ou un service de tierces personnes) ou bien qu'une personne de leur entourage subit un manque à gagner parce qu'elle les assiste, et par conséquent d'en fournir des preuves. Mais ils ne sont absolument pas tenus de justifier l'intégralité du montant de l'ACTP quand bien même le RDAS (Réglement Départemental d'Action Sociale) le stipulerait - auquel cas il serait illégal. En principe, il est recommandé de justifier une partie significative de l'ACTP, correspondant au moins à 30 heures par mois. ATTENTION : rémunérer une femme de ménage (ménage et entretien de la maison, courses, repassages) n'est pas une justification valable pour l'ACTP !                         
  • Le Conseil Général n'a pas le droit de réduire l'ACTP des allocataires ACTP accueillis en établissements comme externes ou semi-internes. La réduction éventuelle ne peut concerner que les internes.                
  • Lorsque des allocataires hébergés en Centres de long séjour s'acquittent de la totalité de leurs frais d'hébergement, ils doivent alors conserver l'intégralité de leur ACTP.   

 

Ajoutons que la question du choix entre ACTP et PCH est extrêmement complexe et qu'il ne se résume pas à comparer deux montants mensuels en euros. Ainsi, certains se sont fait « avoir » en choisissant la PCH parce que son montant était plus élevé, sans en avoir imaginé toutes les conséquences ! Avant de « basculer », il faut donc demander conseil à une association véritablement indépendante du Conseil Général et de la MDPH. Et en cas de doute, il vaut toujours mieux garder l'ACTP : si l'on s'est trompé, au moins l'erreur pourra toujours être réparée !            

             

Enfin, les salariés invalides deuxième catégorie et les fonctionnaires en CLM (Congés Longue Maladie) titulaires d'une ACTP à 80 %doivent examiner la possibilité, en fonction de leur situation, de demander une MTP (Majoration Tierce Personne versée par la Sécurité Sociale) ou une Majoration pour assistance constante d'une tierce personne versée par l'État. Ces prestations sont beaucoup plus favorables que l'ACTP, et en plus, à la différence de l'ACTP, elles sont cumulables avec la PCH Aide technique et, dans certaines limites, avec la PCH Aide humaine.

 

Source : Henry Galy pour le CDTHED ( Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits)  http://www.cdthed.fr

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