Le Collectif pour une France accessible a interpellé par courrier, le président de la République, le Premier ministre et les ministres concernés par l’accessibilité, pour leur demander d’inscrire d’urgence au Parlement l’examen de l’Ordonnance relative à l’accessibilité ; d’amender ce texte contraire aux ambitions et objectifs de mise en accessibilité de la France et, dans l’attente, de suspendre son application.
Accès audio :
Cette Ordonnance constitue un recul inacceptable, anéantissant les principes initiaux de la loi handicap de 2005 et permettant de très nombreuses possibilités de dérogations. De plus, les récents décrets et arrêtés abrogent encore plus lourdement l’obligation de mise en accessibilité de la France.
Le Collectif tient à rappeler que l’accessibilité n’est pas une demande catégorielle mais concerne la grande majorité de la population : personnes en situation de handicap, personnes âgées, parents avec poussettes, blessés temporaires, cyclistes, femmes enceintes, etc. Il demande ainsi d’inscrire en urgence l’examen de cette Ordonnance afin qu’elle puisse être substantiellement amendée par les parlementaires.
Le Collectif pour une France accessible déplore les nombreuses dérives constatées depuis la publication de cette Ordonnance : une copropriété refusant à un cabinet médical de réaliser les travaux d’accessibilité sans raison ; une Direction Départementale des Territoires incitant les exploitants d’établissements recevant du public à demander des dérogations qui leur seront accordées automatiquement ; ou encore des services préfectoraux déclarant ne pas pouvoir traiter les dossiers reçus relatifs aux Ad’AP et accorder ainsi des dérogations, par manque de temps.
Autant d’exemples qui prouvent que cette Ordonnance est un obstacle majeur à la mise en accessibilité de la France et doit donc être modifiée d’urgence !
Par ailleurs, les Décrets du 5 novembre et l’Arrêté du 8 décembre 2014 constituent également de graves reculs en supprimant tout simplement une partie des obligations relatives à l’accessibilité. Ainsi, l’obligation pour les transports publics de se rendre accessibles n’existe plus et la plupart des trottoirs sont exclus d’une mise en accessibilité.
Le Collectif pour une France accessible demande donc au président de la République et au Premier ministre de mettre à l’ordre du jour l’examen de cette Ordonnance et d’amender ce texte afin qu’il garantisse la mise en accessibilité de la France. Les associations se sont maintes fois exprimées contre cette Ordonnance sans être entendues. Elles espèrent aujourd’hui que cet appel d’urgence sera pris en compte, car la colère de leurs adhérents est absolument profonde !
Contacts presse :
APF : Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37
FNATH : Arnaud de Broca : 06 20 51 04 83
Associations membres du Collectif :
> Associations représentatives de personnes en situation de handicap et de leur famille :
Accès pour tous
Association de défense des polyhandicapés (Adepo)
Association de fraternité pour les handicapés physiques (AFHP)
Association des paralysés de France (APF)
Association française contre les myopathies (AFM-Téléthon)
Association Nationale Pour l'Intégration des personnes Handicapées Moteurs (ANPIHM)
Association des Personnes de Petite Taille (APPT)
Association pour l’aide au handicap au sein du ministère des finances (APAHF)
Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits (CDTHED)
Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA)
Fédération des malades handicapés (FMH)
Fédération française des associations d’infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC)
Fédération française des Dys (FFDYS)
FNATH, association des accidentés de la vie
Groupement français des personnes handicapées (GFPH)
Groupement pour l’Insertion des personnes handicapées physiques (GIHP)
Handicap – Accessibilité – Différences – Solidarité (HADS)
Mouvement des sourds de France (MDSF)
Spécial Olympics Réunion
Union nationale de familles et amis de personnes malades et /ou handicapées psychiques (UNAFAM)
Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales (UNAPEI)
Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss)
> Associations représentatives des personnes âgées et retraitées :
Fédération Nationale des Associations de Retraités (FNAR)
Fédération nationale des Associations et Amis de Personnes âgées Et de leurs familles (FNAPAEF)
Générations Mouvement, les Aînés ruraux
> Associations d’usagers de la voirie et des transports publics :
Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT)
Les Droits du piéton
> Association de cyclistes :
Association française pour le développement des Véloroutes et Voies Vertes de France (AF3V)
> Associations familiales et de parents d’élèves :
Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL)
Fédération des Parents d’Elèves de l’Enseignement Public (PEEP)
> Association de développement durable :
France nature environnement (FNE)
Pour rejoindre le collectif : collectif.france.accessible@gmail.com