L’objectif d’une France entièrement accessible ne sera pas réalisé avant 2024. Au mieux. Claire-Lise Campion a fait connaître, mardi 7 janvier, les propositions du groupe de travail sur les agendas d’accessibilité programmée, mis en place suite au Comité interministériel du handicap qui s’est tenu fin septembre. Professionnels, associations, pouvoirs publics ont planché, pendant 18 réunions, sur ce nouveau dispositif qui va permettre aux structures ne respectant pas l’échéance légale de 2015, fixée par la loi de 2005, de bénéficier d’un délai supplémentaire pour se mettre aux normes.

Jusqu’à neuf ans de délai

Ce délai diffère selon le type de la structure. Trois cas de figure ont été prévus pour les établissements recevant du public (ERP) : la durée de l’Ad’ap sera de trois ans maximum pour les ERP de 5e catégorie isolés (ex : une boulangerie) ; six ans maximum pour les ERP de 1-4e catégorie (ex : un théâtre) et les Ad’ap portant sur plusieurs ERP (ex : les différentes agences d’une entreprise) ; 9 ans maximum pour les Ad’ap concernant un patrimoine important (ex : les établissements d’un Conseil général).

Pour les transports, la durée de l’Adap sera de 3 ans maximum pour les transports urbains ; 6 ans maximum pour les transports interurbains ; et neuf ans maximum pour les transports ferroviaires. « Mais ces délais ne valent que pour les infrastructures, c’est à dire les arrêts de bus, les quais, etc., précise Nicolas Mérille, conseiller national de l’APF. Aucune obligation de mise aux normes du matériel roulant ne s’applique avant leur fin de vie et leur renouvellement. »

Sanctions financières

Les Ad’ap comprendront un engagement de mise en accessibilité ; le calendrier des travaux à engager et la programmation des investissements ainsi que les éventuelles dérogations. Ils devront avoir été déposés avant le 31 décembre 2014 (12 février 2015 pour le transport) ou, au plus tard, avant l’été 2015. Ils seront validés par le préfet après avis de commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées et/ou de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Pour les ERP, si l’Adap n’est pas respecté, le contrevenant s’expose à des sanctions pécuniaires. Elles seront versées à un fonds qui financera des actions de recherche et des aides aux travaux pour les maîtres d’ouvrage en difficulté. Dans le transport, aucune sanction financière n’est prévue, sauf en cas d’achat de véhicule non accessible ou si les informations délivrées au public ne sont pas accessibles.

Ces dispositions n’ont pas toutes fait l’objet d’un consensus. Claire-Lise Campion va soumettre ses propositions au gouvernement qui devrait faire connaître ses décisions d’ici fin janvier. L’APF et la Fnath, qui « ne peuvent accepter de tels délais », « demandent au Premier ministre que les échéances soit resserrées ». La première loi sur l’accessibilité datant de 1975, les personnes handicapées ne veulent plus patienter… Franck Seuret – Photo Anitab0000

Source : blog FaireFace

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Une autorisation de mise sur le marché (AMM) vient d'être accordée au Sativex®, médicament dérivé du cannabis et destiné à soulager certains patients atteints de sclérose en plaques, a déclaré aujourd'hui le ministère de la Santé.

Autorisé dès 2003 aux États-Unis, puis au Canada et dans plusieurs pays d'Europe, ce spray buccal des laboratoires britanniques GW Pharmaceuticals devrait être commercialisé en France par le laboratoire Almirall. Il sera utilisé « chez certains patients atteints de sclérose en plaques, pour soulager les contractures sévères, résistantes aux autres traitements », indique également le ministère. Ce traitement devra être initié par un neurologue et un rééducateur hospitalier.

L’AMM constitue une étape préalable à la commercialisation de tout médicament. Celui-ci entre alors dans une période de surveillance afin de repérer tout effet secondaire potentiel lors de son exploitation commerciale. « Celle-ci interviendra à l'initiative du laboratoire », précise le ministère.

Marisol Touraine, la ministre de la santé, avait ouvert la possibilité, par un décret du 7 juin 2013, que des médicaments dérivés du cannabis fassent l'objet d'une demande d'autorisation en France. Valérie Di Chiappari – Photo Albin Millot

Source : blog FaireFace

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Alors que la concertation nationale sur les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) s’est achevée hier, l’Association des paralysés de France (APF) et la FNATH tiennent à faire part de leur profonde inquiétude devant les options proposées pour rendre la France accessible.

En dépit de trois lois (dont la première date de 1975), faisant de l’accessibilité une obligation nationale, les pouvoirs publics n’ont pas accompagné ce cadre législatif par une impulsion politique et financière et une grande majorité des acteurs ont joué la carte de l’attentisme ! Aujourd’hui l’APF et la FNATH font l’amer constat que l’échéance d’accessibilité de la France pour 2015 ne sera pas respectée et que les personnes en situation de handicap devront encore patienter entre 3 et 10 ans pour pouvoir vivre comme des citoyens ordinaires !

L’APF et la FNATH refusent cette solution inacceptable !

Après 40 ans d’attente, les 9,6 millions de personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les parents avec poussettes, les femmes enceintes et les 91% de Français qui considèrent que l'accessibilité est un enjeu de société qui concerne tout le monde, ne peuvent plus attendre !

Aussi, l’APF et la FNATH, qui ne peuvent accepter de tels délais, demandent au Premier ministre que les échéances soient effectivement resserrées afin de permettre la participation pleine et entière de tout un chacun à la vie de la Société française.

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Et voici la vidéo qui fait le buzz... 

Voilà de quoi démarrer 2014 en trombe, avec un jeune qui n'a pas froid aux yeux ! 

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