En rejetant les projets d'ordonnances et de décrets relatifs à l'accessibilité le 10 juillet 2014, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) dénonce le lobbying des professionnels et la mort des objectifs de la loi du 11 février 2005.
La loi du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances en matière d’accessibilité avait franchi sans trop d’encombre le cap préalable du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Ce dernier s’était contenté de « prendre acte » de la volonté du gouvernement d’accorder aux établissements recevant du public des délais supplémentaires via les agendas d’accessibilité programmée (Adap) et « d’adapter » les obligations des transports publics.
Source : La Gazette Santé-Social