Vos droits - Page 4

  • ACTP : Rappel des points essentiels de la réglementation

    Rappel des points essentiels de la réglementation et de la jurisprudence, toujours en vigueur :                         

    Tous les actuels bénéficiaires de l'ACTP ont parfaitement le droit de continuer à bénéficier de cette prestation, à condition d'en faire la demande explicitement avant la fin de la notification MDPH ou COTOREP en cours. Ils peuvent même demander une révision en hausse du pourcentage de l'ACTP attribuée antérieurement si leur dépendance s'est aggravée. Personne ne peut les obliger à passer à la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) s'ils ne le souhaitent pas.

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