En rejetant les projets d'ordonnances et de décrets relatifs à l'accessibilité le 10 juillet 2014, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) dénonce le lobbying des professionnels et la mort des objectifs de la loi du 11 février 2005.

La loi du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances en matière d’accessibilité avait franchi sans trop d’encombre le cap préalable du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Ce dernier s’était contenté de « prendre acte » de la volonté du gouvernement d’accorder aux établissements recevant du public des délais supplémentaires via les agendas d’accessibilité programmée (Adap) et « d’adapter » les obligations des transports publics.

Source : La Gazette Santé-Social

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La loi adoptée le 10 juillet 2014 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance et a créer les agendas programmés d'accessibilité (Ad'Ap). Elle se veut un assouplissement de la loi loi du 11 février 2005. La « Gazette santé social » a ouvert le débat dans son numéro d'octobre. Les échanges se poursuivent sur Internet, avec cette tribune d'Alain Rochon, président de l’Association des paralysés de France (APF).

« Alors que l’accessibilité est une obligation nationale depuis 1975, l’Association des paralysés de France (APF) dénonce notamment les délais supplémentaires accordés pour rendre accessibles les transports en communs et établissements recevant du public. Le projet d’ordonnance envisagé par le gouvernement et les textes réglementaires qui s’y rattachent, viennent dénaturer la lettre et l’esprit de la loi « handicap » du 11 février 2005, par un dispositif trop laxiste et pas assez ambitieux. Faut-il rappeler, qu’au-delà des 9,6 millions de personnes en situation de handicap, 1 Français sur 3 rencontre des difficultés d’accessibilité ?

Source : La Gazette Santé-Social

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