Le président de l'APF pose ses conditions aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap). Dans une interview accordée à Faire Face, suite à la publication des résultats du 5e baromètre APF de l'accessibilité, Alain Rochon regrette que ces Ad’ap « encouragent les mauvais élèves (…) qui continuent à pratiquer une forme d’attentisme » par rapport à l’obligation légale de mise aux normes des bâtiments et moyens de transport en 2015.

La sénatrice Claire-Lise Campion a remis au gouvernement, début janvier, ses propositions sur les modalités d’application des Ad’ap. Elle suggère d’accorder un délai supplémentaire d’une, deux ou trois périodes de trois ans (soit neuf années maximum) aux structures n’ayant pas respecté l’échéance de 2015 mais s’engageant sur un calendrier de mise aux normes.

Lire la suite sur le blog de FaireFace

Se payer un petit café à Grenoble (photo ci-contre), visiter un musée nantais et faire ses courses à Caen : voilà le parcours gagnant d’une personne en situation de handicap au regard du 5e baromètre APF de l’accessibilité, dévoilé ce matin. Ces villes s’offrent les trois premières places d’un podium convoité, avec des notes de 18,7, 18 et 17,6/20. Et pour les personnes qui habitent ailleurs ?

Lire la suite sur le blog de FaireFace

Pour lire le dossier de presse et découvrir le classement, cliquez ici

La délégation APF de l'Ariège rappelle à chaque mairie et citoyen en âge de voter que les locaux réservés à l'exercice du droit de vote doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap et que leur aménagement doit permettre à chacun d'avoir accès aux différents équipements mis à disposition.

Elu ou citoyen, nous vous invitons à consulter la plaquette explicative réalisée par l'APF à ce sujet, vous y trouverez notamment un schéma récapitulatif de l'aménagement d'une salle de vote.

Accès audio :

L’objectif d’une France entièrement accessible ne sera pas réalisé avant 2024. Au mieux. Claire-Lise Campion a fait connaître, mardi 7 janvier, les propositions du groupe de travail sur les agendas d’accessibilité programmée, mis en place suite au Comité interministériel du handicap qui s’est tenu fin septembre. Professionnels, associations, pouvoirs publics ont planché, pendant 18 réunions, sur ce nouveau dispositif qui va permettre aux structures ne respectant pas l’échéance légale de 2015, fixée par la loi de 2005, de bénéficier d’un délai supplémentaire pour se mettre aux normes.

Jusqu’à neuf ans de délai

Ce délai diffère selon le type de la structure. Trois cas de figure ont été prévus pour les établissements recevant du public (ERP) : la durée de l’Ad’ap sera de trois ans maximum pour les ERP de 5e catégorie isolés (ex : une boulangerie) ; six ans maximum pour les ERP de 1-4e catégorie (ex : un théâtre) et les Ad’ap portant sur plusieurs ERP (ex : les différentes agences d’une entreprise) ; 9 ans maximum pour les Ad’ap concernant un patrimoine important (ex : les établissements d’un Conseil général).

Pour les transports, la durée de l’Adap sera de 3 ans maximum pour les transports urbains ; 6 ans maximum pour les transports interurbains ; et neuf ans maximum pour les transports ferroviaires. « Mais ces délais ne valent que pour les infrastructures, c’est à dire les arrêts de bus, les quais, etc., précise Nicolas Mérille, conseiller national de l’APF. Aucune obligation de mise aux normes du matériel roulant ne s’applique avant leur fin de vie et leur renouvellement. »

Sanctions financières

Les Ad’ap comprendront un engagement de mise en accessibilité ; le calendrier des travaux à engager et la programmation des investissements ainsi que les éventuelles dérogations. Ils devront avoir été déposés avant le 31 décembre 2014 (12 février 2015 pour le transport) ou, au plus tard, avant l’été 2015. Ils seront validés par le préfet après avis de commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées et/ou de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Pour les ERP, si l’Adap n’est pas respecté, le contrevenant s’expose à des sanctions pécuniaires. Elles seront versées à un fonds qui financera des actions de recherche et des aides aux travaux pour les maîtres d’ouvrage en difficulté. Dans le transport, aucune sanction financière n’est prévue, sauf en cas d’achat de véhicule non accessible ou si les informations délivrées au public ne sont pas accessibles.

Ces dispositions n’ont pas toutes fait l’objet d’un consensus. Claire-Lise Campion va soumettre ses propositions au gouvernement qui devrait faire connaître ses décisions d’ici fin janvier. L’APF et la Fnath, qui « ne peuvent accepter de tels délais », « demandent au Premier ministre que les échéances soit resserrées ». La première loi sur l’accessibilité datant de 1975, les personnes handicapées ne veulent plus patienter… Franck Seuret – Photo Anitab0000

Source : blog FaireFace

Accès audio :